Title :

Responsabilité du comptable public en l'absence de préjudice financier (Note sous Cour des comptes, 25 janvier 2013, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)

Author(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]

Journal title :

JCP (A)

Volume number :

9

Pages :

19-23

Publication date :

2013-02-25

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:29Z