Les conséquences d'un jugement refusant ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Les conséquences d'un jugement refusant de poser une question préjudicielle (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.864)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
38
Pagination :
35-37
Date de publication :
2013-09-17
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:32Z