Les conséquences d'un jugement refusant ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6591
Title :
Les conséquences d'un jugement refusant de poser une question préjudicielle (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.864)
Author(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur] refId
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
38
Pages :
35-37
Publication date :
2013-09-17
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:32Z