Titre :

Les conséquences d'un jugement refusant de poser une question préjudicielle (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-26.864)

Auteur(s) :

Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

38

Pagination :

35-37

Date de publication :

2013-09-17

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:32Z