Contrats publics : contrat d'occupation ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Contrats publics : contrat d'occupation du domaine public/contrat de mobilier urbain (CE - 15mai 2013 - Ville de Paris - req. n° 364 593)
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
6
Pages :
340
Publication date :
2013-06
Keyword(s) :
Professionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:33Z