Titre :

Annulation des délibérations fixant le taux des impôts locaux. Commentaire sous la question parlementaire n° 7 836

Auteur(s) :

Viviano, Michel [Auteur]

Titre de la revue :

Revue de finance locale

Numéro :

3

Pagination :

174

Date de publication :

2013-03-01

Mot(s)-clé(s) :

Professionnelle

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:34Z