Title :

Contestation de filiation : point de départ du délai de forclusion et désignation d’un administrateur ad hoc (Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-19.269)

Author(s) :

Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]

Journal title :

Revue Lamy Droit civil

Volume number :

111

Pages :

49

Publication date :

2014-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Research team(s) :

L'équipe d'études et de recherches appliquées au droit privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:36Z