Title :

Obligation générale d’audition des mineurs et droits de la défense : non-lieu à renvoi d’une QPC), obs. s. Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 13-40.054

Author(s) :

Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]

Journal title :

Revue Lamy Droit civil

Volume number :

110

Pages :

45

Publication date :

2013-12

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:37Z