Date d’effet du divorce entre époux et ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Date d’effet du divorce entre époux et indemnité d’occupation du logement familial (obs. s. Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.556)
Auteur(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
110
Pagination :
43
Date de publication :
2013-12
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:38Z