Le contrôle par le préfet (Commentaire ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le contrôle par le préfet (Commentaire sous AN, Réponse à la question n° 10271, JO AN, 20 août 2013, p. 8889)
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
9
Pages :
448
Publication date :
2013-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:40Z