Title :

Frais de scolarisation d'un élève d'une école primaire publique inscrit dans une commune autre que celle où il réside (Note sous Assemblée nationale, réponse à la question n°5198, 20 août 2013, JO AN, p. 6400)

Author(s) :

Fargues, Arnaud [Auteur]

Journal title :

Revue de finance locale

Volume number :

9

Pages :

423

Publication date :

2013-11

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:41Z