Frais de scolarisation d'un élève d'une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Frais de scolarisation d'un élève d'une école primaire publique inscrit dans une commune autre que celle où il réside (Note sous Assemblée nationale, réponse à la question n°5198, 20 août 2013, JO AN, p. 6400)
Author(s) :
Fargues, Arnaud [Auteur]
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
9
Pages :
423
Publication date :
2013-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:41Z