Titre :

Suite de l'annulation du budget et des impôts locaux (Commentaire sous Assemblée Nationale, Question n°9425, JO AN, 20 août 2013)

Auteur(s) :

Delavenne, Thibault [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Revue de finance locale

Numéro :

9

Pagination :

410

Date de publication :

2013-11

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:41Z
2021-06-03T13:30:07Z