lnterdépendance contractuelle et clause ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
lnterdépendance contractuelle et clause de divisibitité (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22768)
Author(s) :
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
214
Pages :
7-12
Publication date :
2013-10-25
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:42Z