Le cas délicat du salarié protégé inapte ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6703
Title :
Le cas délicat du salarié protégé inapte à la suite d'un harcèlement (Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.301; CE,20 novembre 2013, n° 340591)
Author(s) :
Ingelaere, Celine [Auteur] refId
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
13
Pages :
42-45
Publication date :
2014-04-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:47Z