La relative relativité du contrat à l'égard ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6708
Title :
La relative relativité du contrat à l'égard des tiers (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540 et n° 13-10.745)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Journal title :
JCP (G)
Volume number :
21
Pages :
523-526
Publication date :
2014-03-24
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:48Z