Title :

De la détermination de la définition juridique du médicament à travers le délit d'exercice illégal de la profession de la pharmacie" - Commentaire comparé de Cass. crim.., 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-86.079, 12-86.080, 12-86.081 et de Cass. crim., 21 janv. 2014, pourvoi n° 12-87.377.

Author(s) :

Leonhard, Julie [Auteur]

Journal title :

Revue Droit et santé

Volume number :

58

Pages :

1160-1166

Publication date :

2014-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:48Z