De la détermination de la définition ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
De la détermination de la définition juridique du médicament à travers le délit d'exercice illégal de la profession de la pharmacie" - Commentaire comparé de Cass. crim.., 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-86.079, 12-86.080, 12-86.081 et de Cass. crim., 21 janv. 2014, pourvoi n° 12-87.377.
Author(s) :
Leonhard, Julie [Auteur]
Journal title :
Revue Droit et santé
Volume number :
58
Pages :
1160-1166
Publication date :
2014-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:48Z