Title :

Application du droit de la commande publique aux mandats donnés à un intermédiaire immobilier (Note sous Question Sénat, n°07794, réponse au JO, Sénat, 21/11/2013, p. 3391)

Author(s) :

Delavenne, Thibault [Auteur]

Journal title :

Revue de finance locale

Volume number :

1

Pages :

13

Publication date :

2014-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L'équipe d'études et de recherches en droit public

Submission date :

2019-04-15T13:00:49Z