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Corrections à apporter au régime des ...
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Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6720
Titre :
Corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme . - (D. n° 2014-253, 27 févr. 2014)
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
JCP (N)
Numéro :
11
Pagination :
5-6
Date de publication :
2014-03-14
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
  • Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Équipe(s) de recherche :
L'équipe d'études et de recherches en droit public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:49Z
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