Titre :

Corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme . - (D. n° 2014-253, 27 févr. 2014)

Auteur(s) :

Dutrieux, Damien [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (N)

Numéro :

11

Pagination :

5-6

Date de publication :

2014-03-14

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Équipe(s) de recherche :

L'équipe d'études et de recherches en droit public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:49Z