Indivision et procédure collective. Cass. ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Indivision et procédure collective. Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 11-26241, FS–PBI (rejet) Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-11818, PB (cassation)
Author(s) :
Journal title :
Defrénois
Volume number :
2
Pages :
72
Publication date :
2014-01-31
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:52Z