Title :

Indemnité d'occupation, non occupation effective et remise de clefs (C. cass., 1e civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-27.426)

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Journal title :

Revue Juridique Personnes et Famille

Volume number :

3

Pages :

29

Publication date :

2014-03-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:55Z