De l'exécution de l'obligation de secours ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
De l'exécution de l'obligation de secours par abandon de biens en usufruit en cas de séparation de corps (Cass. 1e civ., 18 déc. 2013, n°12-29.920, p+B)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
113
Pages :
45
Publication date :
2014-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:58Z