Le transfert de routes aux départements entraîne celui des droits et obligations associés

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques

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Titre :

Auteur(s) :

Titre de la revue :

Droit de la voirie et du domaine public

Numéro :

177

Pagination :

Date de publication :

2014-04

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:59Z

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