Ouverture d’une tutelle : pas de tierce ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Ouverture d’une tutelle : pas de tierce opposition pour les frères et sœurs du majeur protégé (Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, P+B+I)
Auteur(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
117
Pagination :
46-47
Date de publication :
2014-07
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:02Z