Ouverture d’une tutelle : pas de tierce ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6793
Title :
Ouverture d’une tutelle : pas de tierce opposition pour les frères et sœurs du majeur protégé (Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, P+B+I)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
117
Pages :
46-47
Publication date :
2014-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L'équipe d'études et de recherches appliquées au droit privé
Submission date :
2019-04-15T13:01:02Z