Retour sur l'adage « Nul ne peut se ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Retour sur l'adage « Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », la Cour de cassation veille au grain (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295 et Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.411)
Author(s) :
Journal title :
JCP (G)
Volume number :
24
Pages :
1169-1172
Publication date :
2014-06-16
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:01:05Z