Départ en retraite requalifié en prise ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Départ en retraite requalifié en prise d'acte (Cass. soc. , 15 mai 2013, pourvoi n° 11-26.784 et n° 11-26.930, SAS, Société Pressor)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
36
Pages :
19-22
Publication date :
2013-09-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:01:08Z