Title :

Note sous Cass., 1e civ., 6 mars 2013, (n° 11-26.728), et Cass., 1e civ., 26 juin 2013, (n° 11-25.946). In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (5e partie)

Author(s) :

Autem, Delphine [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

158

Pages :

6-10

Publication date :

2014-08-08

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:01:09Z