Title :

Note sous Cass., 1e ch. civ., 23 octobre 2013, (n°13-40.054) In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (1e partie)

Author(s) :

Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

154

Pages :

10-14

Publication date :

2014-08-04

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:01:11Z