Titre :

Le sort du dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble loué (Cass. 3e civ., 26 mars 2014, no 13-10698, FS–PB)

Auteur(s) :

Boffa, Romain [Auteur]

Titre de la revue :

Revue des contrats

Numéro :

3

Pagination :

400

Date de publication :

2014-09

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:01:14Z