Garantie illimitée implicite (CJUE, 3 avril ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6860
Title :
Garantie illimitée implicite (CJUE, 3 avril 2014, France c/Commission)
Author(s) :
Delavenne, Thibault [Auteur]
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
5
Pages :
258
Publication date :
2014-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L'équipe d'études et de recherches en droit public
Submission date :
2019-04-15T13:01:15Z