Title :

Absence de discrimination entre des salariés ayant des statuts différents (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-16.936)

Author(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

7-8

Pages :

25-26

Publication date :

2015-02-17

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Research team(s) :

L'équipe d'études et de recherches en droit social

Submission date :

2019-04-15T13:01:18Z