Du nouveau sur les clauses abusives entre ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6883
Title :
Du nouveau sur les clauses abusives entre professionnels ? (Cass. com., 4 novembre 2014, n) 13-13.576)
Author(s) :
Pech, Sophie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
1-2
Pages :
40-44
Publication date :
2015-01-08
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:01:20Z