Justice négociée v. justice imposée (Cass. ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Justice négociée v. justice imposée (Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
3
Pagination :
40-43
Date de publication :
2015-01-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:20Z