Titre :

0bligation de notifier les recours contre le permis de construire, absence d'affichage et appel (CE,28 mai 2014).

Auteur(s) :

Dutrieux, Damien [Auteur]

Titre de la revue :

Petites Affiches

Numéro :

251

Pagination :

12

Date de publication :

2014-12-17

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:01:21Z