CE, 23 juillet 2014, Mme B, n° 375829
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
CE, 23 juillet 2014, Mme B, n° 375829
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Numéro :
53
Pagination :
328
Date de publication :
2014-12
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:12Z