SCI et droit de rétractation : quelques ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6909
Titre :
SCI et droit de rétractation : quelques précisions (Cass. civ. 3e, 16 septembre 2014
Auteur(s) :
Skrzypniak, Hélène [Auteur]
Titre de la revue :
Recueil Dalloz
Numéro :
41
Pagination :
2390
Date de publication :
2014-11-27
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:13Z