SCI et droit de rétractation : quelques ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6909
Title :
SCI et droit de rétractation : quelques précisions (Cass. civ. 3e, 16 septembre 2014
Author(s) :
Skrzypniak, Hélène [Auteur]
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
41
Pages :
2390
Publication date :
2014-11-27
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:13Z