Du retrait « implicite » du permis de ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6919
Titre :
Du retrait « implicite » du permis de construire, note sous CE 23 juin 2014, n° 366498
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
Construction - Urbanisme
Numéro :
129
Pagination :
20-21
Date de publication :
2014-10
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:13Z