Title :

Nature des préjudices réparables au titre de la solidarité nationale, préjudice subi par les ayants droit de la victime, ONIAM (CAA Nancy, 4 décembre 2014, ONIAM c/ M. et Mme E., n° 13NC02016) In Responsabilité médicale (Chronique)

Author(s) :

Leuzzi, Coralie [Auteur]

Journal title :

Revue générale de droit médical

Volume number :

54

Pages :

292

Publication date :

2015-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Submission date :

2019-04-15T13:15:14Z