Titre :

Existence d’un bail commercial et prescription (Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, no 13-16806, FS–PBI)

Auteur(s) :

Boffa, Romain [Auteur]

Titre de la revue :

Revue des contrats

Numéro :

2

Pagination :

275

Date de publication :

2015-06-15

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:15Z