La liberté de cession du bail à construction ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6943
Title :
La liberté de cession du bail à construction et la notion de droit réel (Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, no 13-22357, PB)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
Revue des contrats
Volume number :
1
Pages :
63
Publication date :
2015-03-31
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:15Z