Title :

Le notaire et les garanties de paiement du prix (Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-19.893 : JurisData n° 2014-013834). In Mekki M. (éd) Actes courants et techniques contractuelle (chron.)

Author(s) :

Boffa, Romain [Auteur]

Journal title :

JCP (N)

Volume number :

14

Pages :

33-36

Publication date :

2015-04-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:15:15Z