Des mandats par milliers... (Cass. crim., ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Des mandats par milliers... (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Dalloz
Volume number :
24
Pages :
1419
Publication date :
2015-07-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:15Z