Titre :

Le non-recouvrement d’une recette publique par le comptable public et l’identification du préjudice financier, Commentaire sous CE 27 juillet 2015, Service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, n° 370430, Bulletin Juridique des Collectivités Locales

Auteur(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Bulletin juridique des collectivités locales

Numéro :

9

Pagination :

619

Date de publication :

2015-09

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:19Z