Title :

Le non-recouvrement d’une recette publique par le comptable public et l’identification du préjudice financier, Commentaire sous CE 27 juillet 2015, Service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, n° 370430, Bulletin Juridique des Collectivités Locales

Author(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Bulletin juridique des collectivités locales

Volume number :

9

Pages :

619

Publication date :

2015-09

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:15:19Z