Le non-recouvrement d’une recette publique ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Le non-recouvrement d’une recette publique par le comptable public et l’identification du préjudice financier, Commentaire sous CE 27 juillet 2015, Service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, n° 370430, Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Auteur(s) :
Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Bulletin juridique des collectivités locales
Numéro :
9
Pagination :
619
Date de publication :
2015-09
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:19Z