Premiers pas de la contrainte pénale ou ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Premiers pas de la contrainte pénale ou la contrainte pénale à l'épreuve de l'application de ta loi dans le temps (Cass. crim., 11 avril 2015, n° 15-80.858 et n° 14-84.473)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
199
Pagination :
4-13
Date de publication :
2015-10-06
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:19Z