Titre :

Portée du certificat de détachement A 1 sur la qualification de salarié détaché et la compétence prud'homale (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-27.799)

Auteur(s) :

Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

39

Pagination :

41-44

Date de publication :

2015-09-22

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:20Z