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Reconnaissance d'une UES sans intégration ...
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Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7005
Titre :
Reconnaissance d'une UES sans intégration de la holding dans son périmètre (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.253)
Auteur(s) :
Bossu, Bernard [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
40
Pagination :
37-39
Date de publication :
2015-09-29
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
  • Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Équipe(s) de recherche :
L'équipe d'études et de recherches en droit social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:21Z
Université de Lille

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