Consécration de l'impropriété à destination ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Consécration de l'impropriété à destination en matière de performance énergétique des bâtiments par la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique du 17 août 2015
Author(s) :
Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
4
Pages :
39-40
Publication date :
2015-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:22Z