Consécration de l'impropriété à destination ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7022
Title :
Consécration de l'impropriété à destination en matière de performance énergétique des bâtiments par la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique du 17 août 2015
Author(s) :
Senechal, Juliette [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
4
Pages :
39-40
Publication date :
2015-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:22Z