Condamnation du maître de l'ouvrage à des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Condamnation du maître de l'ouvrage à des dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés au titre de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (Cass.,3e civ., 18 février 2015, n° 14-10.604 et n° 14-10.632)
Author(s) :
Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
2
Pages :
31-32
Publication date :
2015-04-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:22Z