Title :

Condamnation du maître de l'ouvrage à des dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés au titre de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (Cass.,3e civ., 18 février 2015, n° 14-10.604 et n° 14-10.632)

Author(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Volume number :

2

Pages :

31-32

Publication date :

2015-04-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:22Z