La clause qui fixe un délai pour agir en ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
La clause qui fixe un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents n'est pas abusive (solution sous l'empire des textes applicables à la vente d'immeuble à construire antérieurs à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) (Cass., 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.024)
Author(s) :
Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
4
Pages :
37
Publication date :
2014-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:23Z