Title :

La clause qui fixe un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents n'est pas abusive (solution sous l'empire des textes applicables à la vente d'immeuble à construire antérieurs à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) (Cass., 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.024)

Author(s) :

Senechal, Juliette [Auteur]

Journal title :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Volume number :

4

Pages :

37

Publication date :

2014-10-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:23Z