Les désordres engendrés par les défauts ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique sont susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil (Cass., 3e civ., 8 octobre 2013, n° 12-25.370)
Author(s) :
Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
1
Pages :
29
Publication date :
2014-01-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:23Z