Vente sous condition suspensive, bail rural ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7032
Title :
Vente sous condition suspensive, bail rural et purge du droit de préemption (Cass., 3e civ., 10 juillet 2013, n° 10-25.979)
Author(s) :
Senechal, Juliette [Auteur]
Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
4
Pages :
56-57
Publication date :
2013-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L'équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:23Z