Rémunération illicite des coursiers (Cass., ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7034
Title :
Rémunération illicite des coursiers (Cass., soc., 15 octobre 2014, n° 12-29.235)
Author(s) :
Peru, Laurence [Auteur] refId
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
42
Pages :
34
Publication date :
2015-10-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:23Z