Title :

Le Tribunal administratif régional du Latium affirme que la procédure administrative visant à établir l’existence d’une pratique anticoncurrentielle doit être clôturée dans un délai raisonnable et que les parties ont le droit de contester rapidement les faits qui leur sont reprochés (TAR Latium, Marcegaglia c/ AGCM,)

Author(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]

Journal title :

Concurrences

Volume number :

1

Pages :

231

Publication date :

2014-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:24Z